CGV

Conditions générales de vente (CGV) – PerAnimal GmbH
État : février 2026

1. Champ d’application
1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de marchandises passées via notre boutique en ligne peranimal.swiss par des consommateurs et des entrepreneurs (ci-après « cliente/client »).
1.2 Est consommateur une personne physique qui agit à des fins qui ne peuvent être attribuées, pour l’essentiel, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est entrepreneur une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3 Les conditions divergentes de la cliente/du client ne font pas partie du contrat, sauf si nous acceptons expressément leur validité par écrit.
1.4 La langue du contrat est l’allemand.

2. Partenaire contractuel
PerAnimal GmbH
Wiesterrasse 4a, 6037 Root, Suisse
E-mail : sales@peranimal.com
Téléphone : +41 41 917 00 07

3. Conclusion du contrat
3.1 Les produits présentés dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à commander.
3.2 En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier.
3.3 Après l’envoi de la commande, vous recevez une confirmation de réception par e-mail. Celle-ci ne constitue pas encore une acceptation. Le contrat est conclu dès que nous acceptons votre commande par l’expédition de la marchandise ou par une déclaration d’acceptation expresse.

4. Prix, devise, frais d’expédition
4.1 Les prix sont indiqués en CHF ou en EUR (selon le réglage de la boutique/le checkout) et comprennent la TVA applicable, si elle est due.
4.2 Des frais d’expédition s’ajoutent. Ils sont indiqués lors du processus de commande avant l’envoi de la commande.

5. Livraison, délais de livraison, prestataire d’expédition
5.1 Nous livrons en Suisse ainsi que – selon la sélection au checkout – dans les États de l’UE/EEE.
5.2 Délais de livraison (valeurs indicatives, sauf indication contraire sur le produit) :
– Suisse : 1–2 jours ouvrables
– Allemagne : 2–4 jours ouvrables
– reste de l’Europe : 3–7 jours ouvrables
5.3 Prestataire d’expédition : Poste Suisse, DHL ou prestataires comparables.
5.4 Les commandes reçues les jours ouvrables jusqu’à 14h00 sont généralement expédiées le même jour ouvrable ; il n’existe toutefois aucun droit à cet égard.
5.5 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables. Aucun frais d’expédition supplémentaire n’en résulte.

6. Paiement, exigibilité, retard de paiement
6.1 Les paiements sont exigibles à la conclusion du contrat, au plus tard lors de l’expédition de la marchandise.
6.2 Les modes de paiement suivants peuvent être disponibles – selon la sélection au checkout : carte de crédit/Stripe, PayPal, TWINT, virement bancaire, achat sur facture via POWERPAY (MF Group) ainsi que prélèvement SEPA (UE), si proposé.
6.3 En cas de retard de paiement, nous pouvons facturer des frais de rappel appropriés ainsi que des frais d’encaissement/de retard justifiables.

7. Achat sur facture / POWERPAY (MF Group)
7.1 En cas de choix de « Achat sur facture » (POWERPAY), l’établissement de la facture et le traitement du paiement sont effectués via POWERPAY/MF Group. POWERPAY peut – selon le produit/le processus – effectuer un contrôle d’identité et/ou de solvabilité.
7.2 Les créances issues de l’achat sur facture peuvent être cédées à MF Group ; les paiements libératoires ne doivent alors être effectués qu’au bénéficiaire indiqué sur la facture.
7.3 Les conditions/informations actuelles de POWERPAY/MF Group s’appliquent en complément : http://www.mfgroup.ch/agb/

8. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral, la marchandise reste la propriété de PerAnimal GmbH.

9. Droit de retour volontaire (14 jours)
9.1 Nous accordons aux consommateurs un droit de retour volontaire de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Le retour doit être inutilisé et – dans la mesure du possible – dans l’emballage d’origine.
9.2 Les frais de retour sont à la charge de la cliente/du client, sauf accord exprès contraire.
9.3 Les droits légaux de garantie n’en sont pas affectés.
9.4 Remarque pour l’UE/EEE : si des droits de rétractation obligatoires relevant du droit de votre État de résidence s’appliquent, ceux-ci demeurent inchangés.

10. Garantie / notification des défauts (Suisse)
10.1 Pour les consommateurs, les droits légaux de garantie selon le Code des obligations suisse s’appliquent.
10.2 Les entrepreneurs doivent signaler par écrit les défauts apparents dans les 5 jours ouvrables suivant la réception ; à défaut, les produits sont réputés acceptés.

11. Compensation et droit de rétention
11.1 Une compensation n’est autorisée que si les contre-créances sont constatées par décision définitive ou incontestées.
11.2 Un droit de rétention n’existe que si la contre-créance résulte du même rapport contractuel.

12. Transfert des risques
12.1 Pour les consommateurs, le risque est transféré lors de la remise de la marchandise.
12.2 Pour les entrepreneurs, le risque est transféré lors de la remise au prestataire d’expédition.

13. Responsabilité
13.1 Nous sommes responsables sans limitation en cas d’intention et de faute lourde ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
13.2 En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et uniquement à hauteur du dommage typique du contrat, prévisible.
13.3 La responsabilité au titre de la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits (LRFP/PrHG) demeure inchangée.
13.4 Indication produit/application : nos produits ne sont pas des médicaments et ne remplacent pas un diagnostic ou un traitement vétérinaire. L’utilisation se fait sous la responsabilité de la propriétaire/du propriétaire de l’animal. En cas d’affections préexistantes ou d’administration simultanée de médicaments, nous recommandons de consulter un spécialiste (p. ex. vétérinaire).
13.5 Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages résultant d’une utilisation, d’un stockage ou d’un emploi non conforme aux instructions.

14. Protection des données
Les dispositions relatives à la protection des données s’appliquent conformément à notre déclaration de protection des données : https://www.peranimal.swiss/datenschutzerklarung/

15. Responsabilité pour les liens externes
Les exploitants des sites externes accessibles via des liens sont seuls responsables de leur contenu.

16. Droit applicable, for juridique
16.1 Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des normes de conflit de lois et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), dans la mesure où cela est admissible.
16.2 À l’égard des consommateurs ayant leur domicile dans l’UE/EEE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État de résidence demeurent inchangées.
16.3 Le for est Lucerne (Suisse), dans la mesure où cela est légalement admissible.

17. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV est totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

18. Service client
Jours ouvrables 9h30–17h30
Téléphone : +41 41 917 00 07
E-mail : sales@peranimal.com